Arnaques aux nuisibles : faux « agréés mairie », démarchage, devis gonflés. Les repérer et vos recours

Faux « agréés mairie » : prospectus, autocollants et faux agents

• Des prospectus déposés dans les boîtes aux lettres ou affichés dans les halls d'immeuble imitent des documents officiels : bleu-blanc-rouge, Marianne, logos publics. La DGCCRF conseille de ne pas appeler ces numéros.
• La Ville de Paris indique n'avoir passé d'accord avec aucune société de dépannage à domicile, y compris pour la dératisation : un prospectus qui se dit « agréé par la Ville de Paris » ne l'est pas.
• Utiliser sans autorisation l'image, les coordonnées ou toute référence à un service public dans une publicité de dépannage est interdit, sous peine d'une amende pouvant atteindre 100 000 €.
• Faire croire qu'une entreprise est agréée ou autorisée par un organisme public alors que ce n'est pas le cas est une pratique commerciale réputée trompeuse.
• Si quelqu'un sonne en se présentant au nom d'un organisme, exigez une carte professionnelle et appelez vous-même l'organisme pour vérifier qu'une intervention est prévue chez vous.
• À Paris, un prospectus frauduleux se signale sur SignalConso ou dans l'application DansMaRue (rubrique « Prospectus frauduleux »), avec une photo recto verso.

Démarchage à domicile ou par téléphone

• Démarcher à domicile une personne qui a clairement indiqué ne pas vouloir de visite est interdit. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique n'est permis que si vous avez expressément accepté d'être contacté (sauf contrat en cours).
• Un contrat signé chez vous est un contrat « hors établissement », même si c'est vous qui avez fait venir le professionnel. Il doit vous être remis sur papier (ou support durable accepté), signé, avec un formulaire de rétractation.
• Certains professionnels font croire à la présence de punaises de lit alors qu'il n'y en a pas : demandez l'avis d'au moins deux professionnels, et méfiez-vous des diagnostics en ligne, par téléphone ou en visio.
• Profiter de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne (grand âge, maladie, situation d'urgence…) pour lui faire signer un contrat est un délit, et un contrat reconnu comme obtenu de cette façon est nul.

Devis gonflés et paiement sur place

• Avant de signer, le professionnel doit vous communiquer ses tarifs : taux horaire TTC, frais de déplacement, prix des forfaits, caractère payant ou gratuit du devis. Demandez-les avant qu'il ne se déplace.
• Pour la dératisation et la désinsectisation à domicile, un contrat écrit est obligatoire dès le premier euro. Avant toute intervention, le professionnel doit remettre un document détaillé : nature exacte de l'intervention, détail en quantité et en prix de chaque prestation et produit, frais de déplacement, total HT et TTC, durée de validité de l'offre.
• N'acceptez que ce qui est réellement urgent, et ne signez jamais un devis sans le lire, s'il est imprécis ou s'il vous paraît trop cher.
• Annoncer faussement qu'une offre n'est valable que très peu de temps pour obtenir une décision immédiate, ou exagérer les risques encourus si vous n'achetez pas, sont des pratiques réputées trompeuses.
• Ne payez rien tant que la prestation n'a pas été réalisée. Au-delà de 25 € TTC, une note (facture) détaillée doit vous être remise avant le paiement.

Faux numéros et annonces qui imitent une entreprise locale

• La DGCCRF conseille de se méfier des annonces sponsorisées quand on cherche un professionnel sur internet, et des entreprises qui disent tout faire, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
• Lors de contrôles du dépannage à domicile, les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé des sites multipliés sans mentions obligatoires, une fausse implantation locale, des logos de collectivités avec lesquelles l'entreprise n'a jamais travaillé, et des prospectus affichant le SIRET d'une autre société ou d'un établissement fermé.
• Présenter un service de manière à faire croire qu'il vient d'une autre entreprise clairement identifiée est une pratique réputée trompeuse.
• Avant toute intervention, vérifiez les références de l'entreprise et son immatriculation (SIRET, nom, adresse) dans l'Annuaire des Entreprises, le service de l'administration qui publie les informations légales officielles des entreprises.

Pression pour signer et clauses de résiliation abusives

• Une pratique commerciale est agressive quand des sollicitations répétées ou une contrainte physique ou morale altèrent votre liberté de choix. Donner l'impression que vous ne pourrez pas quitter les lieux avant d'avoir signé en fait partie.
• Un contrat obtenu par une pratique commerciale agressive est nul. L'auteur encourt jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.
• Certaines clauses sont interdites et réputées non écrites, par exemple : vous interdire de résilier si le professionnel n'exécute pas ses obligations, et, dans un contrat à durée indéterminée, vous faire payer une indemnité pour résilier ou vous imposer un préavis plus long que le sien.
• Pour un contrat de services reconduit tacitement (un contrat d'entretien annuel, par exemple), le prestataire doit vous rappeler par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant la date limite, que vous pouvez ne pas le reconduire. Sinon, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment.

Vos droits après un démarchage : 14 jours, et rien à payer avant 7 jours

• Pour un contrat conclu hors établissement ou à la suite d'un démarchage téléphonique, vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans justification. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
• Si l'on ne vous a pas informé de ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.
• Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni contrepartie (acompte, chèque, autorisation de prélèvement) avant 7 jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement.
• Exception : ces deux règles ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément demandés par vous, dans la limite du strict nécessaire. Le professionnel doit alors vous informer que vous n'avez pas de droit de rétractation.
• Si vous demandez que la prestation commence avant la fin des 14 jours puis vous rétractez, vous payez seulement la part déjà réalisée, à condition que votre demande ait été recueillie par écrit.

Que faire si vous êtes victime

• Pour vous rétracter, envoyez le formulaire de rétractation ou une déclaration sans ambiguïté avant la fin du délai, de préférence en recommandé avec accusé de réception : c'est à vous de prouver la rétractation.
• Signalez le problème sur SignalConso, qui a un parcours dédié aux prestataires de lutte contre les nuisibles. Le signalement est transmis à l'entreprise et visible par les agents de la DGCCRF.
• Une question sur vos droits ? RéponseConso, le service de renseignement de la DGCCRF, répond au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).
• En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite au professionnel. En cas d'échec, saisissez le médiateur de la consommation, dont les coordonnées doivent figurer au contrat, puis en dernier recours le tribunal.
• Si un démarcheur se montre insistant ou menaçant, composez le 17. Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.

La liste de contrôle avant d'engager un professionnel

• L'entreprise : son nom, son adresse et son SIRET correspondent à l'Annuaire des Entreprises, et le contrat indique le médiateur de la consommation.
• Le Certibiocide : pour un traitement insecticide ou raticide, demandez le nom du technicien et son numéro de certificat, puis vérifiez sa validité en ligne.
• Le devis écrit et détaillé, avec sa durée de validité : comparez au moins deux devis, leurs prix mais aussi les traitements proposés, et demandez le protocole de traitement.
• Aucun paiement avant la prestation (ni avant 7 jours si vous avez été démarché), et une facture détaillée remise avant de payer.

Questions fréquentes