Rats et souris en immeuble ou en copropriété : qui doit agir et qui paie ?
En bref : Sur la voie publique, la commune agit. Dans les cours, caves et bâtiments privés, la lutte incombe aux propriétaires ; en copropriété, le syndic organise l'intervention dans les parties communes et la dépense est partagée. Un locataire doit recevoir un logement exempt de nuisibles.
Rue, cour, cave : qui agit ?
- Espace public : la Ville de Paris réalise environ 4 000 interventions par an contre les rongeurs (service SMASH) ; signalez les rats via l'application DansMaRue.
- Jardins, cours, caves et bâtiments privés : il incombe aux propriétaires de mettre en place les mesures de lutte, rappelle la Ville en renvoyant au règlement sanitaire départemental.
Ce que dit le règlement sanitaire de Paris
- Propriétaires et occupants doivent, chacun selon ses obligations, entretenir les bâtiments et appliquer les mesures préventives et curatives contre les infestations (article 32).
- Les occupants ne doivent pas accumuler de détritus pouvant attirer insectes, vermine et rongeurs ; en cas de danger grave, dératisation et désinsectisation peuvent être imposées, puis exécutées d'office après mise en demeure (article 23).
- Hors Paris, chaque département a son propre règlement sanitaire, établi à partir d'un règlement type : vérifiez celui de votre département.
En copropriété : le syndic et les charges
- Le syndic administre l'immeuble et pourvoit à sa conservation, à sa garde et à son entretien ; en cas d'urgence, il fait réaliser de lui-même les travaux nécessaires. Rats dans la cour, les caves ou le local poubelles : écrivez-lui avec photos et dates.
- Les dépenses de conservation et d'entretien des parties communes sont réparties entre copropriétaires selon les quotes-parts ; l'intérieur de votre lot reste en principe à votre charge.
- Si plusieurs lots sont touchés, demandez au syndic de coordonner une intervention unique.
Si vous êtes locataire
- Le bailleur doit remettre un logement décent « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (loi du 23 novembre 2018) et faire, en cours de bail, les travaux d'entretien hors réparations locatives : prévenez-le par écrit.
- La liste des charges refacturables au locataire est limitative : elle cite les produits de désinsectisation et de désinfection, mais pas la dératisation.
Souris : mêmes règles
- Les souris sont des rongeurs : mêmes obligations des propriétaires et des occupants, même rôle du syndic dans les parties communes. Pour trouver un professionnel « souris », choisissez ce besoin dans la recherche de l'accueil.
- Les rodenticides réservés aux professionnels (type TP14) exigent un certificat individuel Certibiocide « nuisibles », valable 5 ans et vérifiable en ligne.
Questions fréquentes
Qui paie la dératisation dans une copropriété ?
Pour les parties communes (cour, caves, local poubelles), le syndic organise l'intervention et la dépense est répartie entre copropriétaires selon les quotes-parts du règlement de copropriété. L'intérieur d'un lot reste en principe à la charge de son propriétaire. (Sources : Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), article 18, Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), article 10.)
Le bailleur peut-il refacturer la dératisation au locataire ?
La liste des charges récupérables sur le locataire est limitative : elle cite les produits de désinsectisation et de désinfection, mais pas la dératisation. (Sources : Légifrance, décret n° 87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables), annexe.)
