Nuisibles en location : qui paie, le locataire ou le propriétaire (y compris en HLM) ?
En bref : En principe, le propriétaire : il doit louer un logement décent « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » et l'entretenir pendant le bail. Le locataire prévient le bailleur sans attendre et laisse intervenir l'entreprise. Pour les punaises de lit, le bailleur ne peut mettre le traitement à la charge du locataire que s'il prouve que l'infestation vient de lui. En HLM, adressez-vous à votre bailleur social.
La règle : un logement loué doit être exempt de nuisibles
- Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toujours en vigueur au 23 octobre 2026).
- Cette mention a été ajoutée par la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Le texte parle de « toute infestation d'espèces nuisibles et parasites », sans dresser de liste d'espèces.
- Pendant le bail, le bailleur doit entretenir les locaux et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires à leur maintien en état.
- Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 détaille les autres critères de décence (clos et couvert, aération, équipements). L'obligation s'applique à la résidence principale du locataire, louée vide ou meublée.
Sources
Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (obligations du bailleur, version en vigueur au 23/10/2026), Ministère de la Transition écologique, « Punaises de lit ? L'État vous accompagne », Légifrance, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, ANIL, « La non-décence ».
Ce que doit faire le locataire
- Prévenir le propriétaire dès les premiers signes, pour chercher ensemble une solution. Gardez une trace écrite (courriel ou lettre, photos, dates).
- Laisser l'accès au logement pour les travaux nécessaires, y compris ceux qui permettent au bailleur de respecter son obligation de décence (article 7 e de la loi de 1989).
- Assurer l'entretien courant du logement et les menues réparations (article 7 d). La liste des réparations locatives (décret n° 87-712) ne cite ni la désinsectisation ni la dératisation ; pour un jardin privatif, elle mentionne l'échenillage des arbres et arbustes.
- Ne pas utiliser de produits chimiques ni de fumigènes anti-insectes sans professionnel : selon l'ANIL, les insecticides courants sont inefficaces contre les punaises de lit.
Sources
ANIL, « Logement infesté de punaises de lit », Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire), Légifrance, décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (article 1 et annexe), ANIL, « Parole d'expert : logement et punaises de lit » (à jour au 15/03/2022).
Quand le locataire peut-il devoir payer ?
- Punaises de lit : le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation. En cours de bail, il ne peut mettre la désinsectisation à la charge du locataire que s'il prouve que l'infestation est due à un manque d'entretien de celui-ci.
- Selon l'ANIL, la présence de punaises n'a pas de lien avec un manque d'hygiène : elles arrivent surtout de l'extérieur (vêtements d'occasion, meubles récupérés, chambres d'hôtel).
- Cafards, rats, souris : nous n'avons pas trouvé de texte officiel qui fixe une règle propre à ces nuisibles. Ce sont les obligations générales des articles 6 et 7 de la loi de 1989 qui s'appliquent ; en cas de doute, appelez l'ADIL de votre département.
Sources
ANIL, « Logement infesté de punaises de lit », Sénat, réponse ministérielle du 11/07/2019 « Lutte contre la prolifération de parasites », ANIL, « Parole d'expert : logement et punaises de lit » (à jour au 15/03/2022), Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire).
Charges : ce que le bailleur peut refacturer
- La liste des charges récupérables sur le locataire est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
- À la rubrique « Hygiène », elle cite les produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures : ce sont des fournitures consommables.
- Elle ne cite ni la dératisation ni l'intervention d'une entreprise de désinsectisation.
- En logement social (HLM), cette liste peut être complétée par ce que prévoit un accord collectif : demandez-le à votre bailleur.
En HLM ou en logement social
- Contactez votre bailleur social : c'est la personne ou l'organisme qui vous loue le logement.
- Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 (obligations du bailleur et du locataire) ne figurent pas parmi les dispositions que l'article 40 écarte pour les logements HLM.
- La commission départementale de conciliation traite aussi les litiges avec un bailleur social : non-décence (saisine deux mois après la mise en demeure de faire les travaux), réparations, charges locatives, et litiges collectifs sur le fonctionnement d'un immeuble.
Sources
Ministère de la Transition écologique, « L'État vous aide à agir face aux punaises de lit » (version facile à lire et à comprendre, PDF), Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 40 (dispositions non applicables à certains logements, dont HLM), Service-Public.fr, « Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? » (vérifié le 03/05/2024).
Si le propriétaire ne fait rien
- Demandez par écrit la mise en conformité du logement. Sans réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, puis le juge des contentieux de la protection.
- Continuez à payer le loyer et les charges : seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer.
- Pour les punaises de lit, stop-punaises.gouv.fr conseille de ne pas attendre : on peut faire traiter le logement à ses frais par un professionnel, en le notifiant au propriétaire, puis se retourner contre lui pour être remboursé.
- Si vous touchez une allocation de logement, la Caf ou la MSA doit être informée de la non-décence : elle peut conserver l'allocation pendant 18 mois et la verser au bailleur s'il fait les travaux dans ce délai.
- Conseil gratuit des ADIL : 0806 706 806 (prix d'un appel local).
Sources
ANIL, « Parole d'expert : logement et punaises de lit » (à jour au 15/03/2022), Service-Public.fr, « Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? » (vérifié le 03/05/2024), Gouvernement, stop-punaises.gouv.fr, « Tout savoir sur les punaises de lit », ANIL, « La non-décence », ANIL, « Logement infesté de punaises de lit ».
Questions fréquentes
Qui paie la désinsectisation ou la dératisation d'un logement loué ?
En principe le propriétaire : l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à remettre un logement décent « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » et à l'entretenir pendant le bail. Pour les punaises de lit, l'ANIL précise que le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation. (Sources : Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (obligations du bailleur, version en vigueur au 23/10/2026), ANIL, « Logement infesté de punaises de lit ».)
Le propriétaire peut-il faire payer le traitement au locataire ?
Pour les punaises de lit, seulement s'il prouve que l'infestation est due au locataire (par exemple un défaut d'entretien en cours de bail). L'ANIL rappelle que la présence de punaises n'a pas de lien avec un manque d'hygiène. Pour les cafards, rats et souris, nous n'avons pas trouvé de texte officiel propre : ce sont les obligations générales du bailleur et du locataire qui s'appliquent. (Sources : Sénat, réponse ministérielle du 11/07/2019 « Lutte contre la prolifération de parasites », ANIL, « Parole d'expert : logement et punaises de lit » (à jour au 15/03/2022), Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire).)
Le traitement contre les nuisibles peut-il figurer dans les charges locatives ?
Seulement pour une part : la liste des charges récupérables (décret n° 87-713) cite, à la rubrique « Hygiène », les produits de désinsectisation et de désinfection, y compris pour les colonnes sèches de vide-ordures. Elle ne cite ni la dératisation ni l'intervention d'une entreprise de désinsectisation. (Sources : Légifrance, décret n° 87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables), annexe, Service-Public.fr, « Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables) » (vérifié le 15/04/2025).)
En HLM, qui paie le traitement contre les punaises de lit ?
Contactez votre bailleur social : le ministère de la Transition écologique renvoie vers lui. Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 (obligations du bailleur et du locataire) ne figurent pas parmi les dispositions écartées pour les logements HLM. En cas de litige, la commission départementale de conciliation est compétente, y compris pour la non-décence d'un logement social. (Sources : Ministère de la Transition écologique, « L'État vous aide à agir face aux punaises de lit » (version facile à lire et à comprendre, PDF), Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 40 (dispositions non applicables à certains logements, dont HLM), Service-Public.fr, « Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? » (vérifié le 03/05/2024).)
Que faire si le propriétaire refuse de traiter ?
Demandez-lui par écrit la mise en conformité. Sans réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge. Continuez à payer loyer et charges : seul le juge peut autoriser à bloquer le loyer. Pour les punaises de lit, stop-punaises.gouv.fr indique aussi qu'on peut faire traiter à ses frais en le notifiant au propriétaire, puis lui demander le remboursement. (Sources : ANIL, « Parole d'expert : logement et punaises de lit » (à jour au 15/03/2022), Service-Public.fr, « Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? » (vérifié le 03/05/2024), Gouvernement, stop-punaises.gouv.fr, « Tout savoir sur les punaises de lit ».)
